Emmaüs Ornans -- Statuts Emmaüs Ornans

I — But et composition de l'association

  Article 1: constitution
Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ensuite dans les conditions indiquées ci-après, une association régie par la loi du 1' juillet 1901 modifiée et ses textes d'application, ainsi que par les présents statuts.
 L'association adhère à Emmaüs-International, à Emmaüs-Europe et à Emriiaüs-France. Dans le cadre de son adhésion à Emmaüs-France, elle est affiliée à la branche économie solidaire et insertion. Elle s'oblige à respecter les engagements qui en découlent, formalisés au sein d'un contrat d'affiliation.
L'association a pour dénomination : « Association Emmaüs d'Ornans — Fondateur Abbé Pierre »

  Article 2 : objet
 L'association a pour objet de mettre en oeuvre les orientations d'Emmaüs-International, d'Emmaüs-Europe et d'Emmaüs-France dans l'esprit du Manifeste Universel d'Emmaüs. Elle développe des actions de solidarité dans le but de lutter contre les injustices sociales, et les diverses formes d'exclusion, notamment par la création d'emplois et d'activités solidaires.

 Article 3 : moyens
 L'association se donne tous moyens d'action qu'elle juge nécessaires pour répondre à son objet, en particulier elle s'efforce de subvenir à ses besoins par ses propres moyens en mettant en place là où cela est possible et notamment une activité de récupération d'objets issus de dons destinés au réemploi pour être remis dans le circuit de l'économie solidaire, soit au recyclage. L'essentiel des objets récupérés est donc destiné à être vendu. Cette activité tient une place prépondérante dans les ressources de l'association.

 Article 4 : siège social
Le siège de l'association est fixé : 7 Route de Besançon 25290 ORNANS
Il pourra être déplacé par simple décision du Conseil d'Administration.

Article 5 : durée
 La durée de l'association est illimitée.

 Article 6 : membres adhérents
Outre le Président d'Emmaüs-France ou son représentant, membre de droit, l'association se compose de membres adhérents.
Pour être accepté comme membre, il faut :
- Etre agréé par le Conseil d'Administration, l'agrément ou le refus n'ayant pas à être motivé. Les membres s'engagent à :
Payer la cotisation annuelle fixée par l'assemblée générale, une carte d'adhérent pour l'année civile peut être remise,
Respecter les statuts et le règlement intérieur de l'association,
Participer à la vie de l'association selon la définition du règlement intérieur du groupe.

 Article 7 : perte de la qualité de membres et sanctions
La qualité de membre de l'association se perd par décès, démission ou par radiation prononcée et notifiée
par le Conseil d'Administration. La radiation peut intervenir dans les cas suivants :
- Non acquittement de la cotisation annuelle,
- Non-respect des présents statuts ou du règlement intérieur de l'association,
Non- respect des valeurs et des principes issus du manifeste universel d'Emmaüs, Motif grave portant un préjudice moral ou matériel à l'association.
Dans tous les cas, la décision ne pourra intervenir qu'après que l'intéressé ait été invité à s'expliquer et à présenter sa défense lors de la réunion du Conseil d'Administration appelé à statuer sur la perte de sa qualité de membre. S'il ne se présente pas à cette réunion, son exclusion pourra être prononcée par le Conseil d'Administration.

Il — Administration et fonctionnement

  Article 8 : le conseil d'administration

8.1- Composition
L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé, au minimum de 5 membres et au maximum de 15 membres élus pour une durée de trois ans renouvelables.
La durée de leur fonction expire à l'issue de l'assemblée qui vote le renouvellement ou le remplacement des administrateurs, tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.

L'ensemble de la durée cumulée des mandats pour une personne est limitée à 15 ans.
Est membre de droit le Président d'Emmaüs-France, ou son représentant dûment mandaté.
Le directeur est invité permanent au conseil d'administration et au bureau, avec voix consultative.
Un représentant des salariés autre que le directeur sera invité permanent du conseil d'administration avec une voix consultative.

8.2 - Election
Tous les membres de l'association tels que définis à l'article 6 des présents statuts sont électeurs pour désigner les membres du Conseil d'Administration.
 Les membres du Conseil d'Administration sont élus à bulletin secret par l'ensemble des membres de l'assemblée générale.
Les déclarations de candidature aux fonctions d'administrateur doivent être déposées ou adressées au siège de l'association et reçues 15 jours francs au moins avant la date dé l'assemblée procédant à l'élection.
Le renouvellement s'effectue par tiers tous les ans.
 Lors de la constitution initiale du Conseil d'Administration et en cas de renouvellement complet, le Conseil procède par voie de tirage au sort pour déterminer l'ordre dans lequel ses membres seront soumis à réélection. Les membres sortants sont rééligibles.

8.3 - Vacance
En cas de vacance ou de besoin, le Conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement du poste devenu vacant sous réserve de ratification par l'assemblée générale. Si la nomination faite par le Conseil d'Administration n'était pas ratifiée par l'assemblée, les délibérations prises avec la participation de cet administrateur et les actes qu'il aurait accomplis n'en seraient pas moins valables.
 L'administrateur ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur.

8.4 Conditions d'éligibilité
Pour se présenter au Conseil d'Administration, les candidats doivent :
Etre à jour de leur cotisation pour l'année civile en cours,
Ne faire l'objet d'aucune condamnation impliquant directement ou 'indirectement une impossibilité totale ou partielle d'exercer des fonctions de gestion,
 Ne pas avoir été directeur ou salarié au sein de l'association au cours des deux années précédant l'élection.
Un Conseil d'Administration ne doit pas comprendre plusieurs membres d'une même famille ou deux personnes vivant en couple (marié ou non), ni conjoint du directeur ou d'un salarié.

8.5 - Exercice des fonctions
 Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rémunération ni aucun avantage pour l'exercice de leur mandat.
Lorsque l'association fait appel aux services techniques, juridiques ou financiers d'un de des administrateurs (architecte, consultant...), elle le fait à titre gratuit.
Aucune relation contractuelle entre un administrateur de l'association et l'association n'est possible.
De même, l'association ne doit pas recruter comme salarié au sein de l'association un membre proche de la famille.
Les frais de déplacement seront remboursés dans le cadre fixé par la loi et sur la base d'un barème adopté en Conseil d'Administration qui ne pourra être supérieur à celui fixé par Emmaüs-France.

 Article 9 : réunions du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président et au moins 4 fois par an.
 Le Conseil d'Administration peut également être convoqué par la moitié au moins de ses membres.
L'ordre du jour est établi par le ou les auteurs de la convocation, qui doit être envoyée aux membres du Conseil d'Administration cinq jours francs au moins avant la date de la réunion, sauf en cas d'urgence.
La présence de la moitié plus un des membres, au moins, est nécessaire pour que le Conseil puisse délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir écrit.
Chaque séance fait l'objet d'un compte rendu approuvé lors de la session suivante, signé par le Président et le secrétaire de l'association et archivé au Siège de l'association.
 Tout membre du Conseil qui aura manqué sans motif justifié trois séances consécutives ou qui aura perdu sa qualité de membre, sera considéré comme démissionnaire du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration peut inviter toute personne dont il estimera la présence utile sur un ou plusieurs points de l'ordre du jour.

 Article 10 : pouvoir du Conseil d'Administration
Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'association.
 Il s'interdit toute délibération étrangère aux buts et à l'objet de l'association et dans le cadre des résolutions adoptées.par les assemblées.
En particulier :

Il se prononce sur les admissions de nouveaux membres et arrêté la liste des membres ayant réglé leur cotisation.
- Il prononce les éventuelles mesures d'exclusion, de radiation ou de sanction
- Il oriente et contrôle l'activité du bureau
Il adopte les budgets et arrête les comptes
 Il valide la liste des personnes habilitées à représenter l'association, en particulier lors des élections au sein du mouvement
 Il donne délégation de signature et le cas échéant sur proposition du Président
Il se prononce sur les créations de postes salariés et détermine la politique de Gestion des Ressources Humaines et de politique salariale.
Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, aux constitutions d'hypothèques, aux signatures de baux excédant neuf années, aux signatures de contrats de prêts et emprunts doivent être approuvées par une assemblée générale. Toutefois, l'assemblée peut donner mandat au Conseil d'Administration d'effectuer, à concurrence d'un programme déterminé dans son montant, toutes opérations immobilières ou financières se rattachant à l'objet de l'association.
Le Conseil d'Administration peut déléguer des pouvoirs de gestion courante à un salarié à l'exception des décisions ci-dessus. L'ensemble des opérations confiées dans ce cadre fait l'objet d'une délégation de pouvoir écrite qui en définit de façon précise la nature, la durée, l'étendue. Le salarié ainsi désigné rend compte régulièrement de ses actes au Conseil d'Administration.

 Article 11 : le bureau
Le bureau comprend à minima :
Le Président
- Un secrétaire qui a la responsabilité du fonctionnement administratif, tient le registre
obligatoire ainsi que celui des délibérations, rédige les comptes rendus de CA et de bureau, assure l'envoi des convocations
Un trésorier qui assure la gestion financière de l'association. Afin d'assurer une grande transparence dans l'exercice de sa fonction, celui-ci ne peut être caissier lors des ventes. Il sera en charge de la mise en place et ensuite de l'application d'une procédure de gestion des finances, ceci afin de garantir une grande transparence dans cette gestion.
Il est élu tous les ans par le conseil d'administration suite à l'assemblée générale.
En cas de besoin, il pourra être élu un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire adjoint, un trésorier adjoint.
11.1 — Le Président du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres, à bulletin secret, un Président. Il peut à tout moment être révoqué par celui-ci.
Il est élu pour un an renouvelable 5 fois sans pouvoir excéder 6 ans. Quelles que soient les circonstances un délai de carence de 2 ans doit être respecté pour se présenter à nouveau pour un tel mandat dans le respect de la limitation de mandats de 15 ans pour un administrateur.

Le Président du Conseil d'Administration oriente et contrôle le fonctionnement de l'association daris le respect des orientations du Conseil d'Administration. il rend compte des travaux du Conseil d'Administration à l'assemblée générale.
Le Président du Conseil d'Administration représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Pour agir en justice ou défendre l'associàtion dans les actions intentées contre elle, il devra être spécifiquement mandaté par le Conseil d'Administration.
En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité de membre de l'association, il est pourvu à son remplacement par le conseil d'administration qui procède à une nouvelle élection. Le Conseil d'Administration est convoqué immédiatement à cet effet, par un vice-président ou à défaut par l'administrateur le plus âgé. Dans l'intervalle, les fonctions de Président sont remplies par un vice-président ou à défaut par l'administrateur le plus âgé.

11. 2 - Election des membres du bureau, durée du mandat et réunions
Les membres du bureau sont élus à bulletin secret par le CA, en son sein au cours de la première réunion, au moins dans les quinze jours qui suivent l'assemblée ayant procédé au renouvèlement du Conseil d'Administration.
Les membres du bureau sont élus pour un an renouvelable dans la limite de leur mandat au sein du Conseil d'Administration.
Le bureau se réunit au moins 6 fois par an et chaque fois que nécessaire, sur convocation du Président. Chaque séance fait l'objet d'un compte rendu diffusé aux membres du Conseil d'Administration et archivé dans un registre au sein de l'association.

 Article 12 : les assemblées générales
Les assemblées générales, ordinaire et extraordinaire, sont composées de tous les membres à jour de leur cotisation à la date de la convocation à l'assemblée générale, ainsi que des membres d'honneur et de droit.
Les assemblées générales se réunissent sur convocation par pli ou remis en main propre contre décharge du Président ou sur demande de la moitié au moins des membres. Lorsque la convocation est faite par le Président, celle-ci doit mentionner l'ordre du jour et être adressée au moins un mois à l'avance sous plus individuel. Lorsque la demande est faite par la moitié des membres, elle doit être, adressée un mois et huit jours avant la tenue de l'assemblée générale.

Seules sont valables les résolutions adoptées par l'assemblée générale sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Le bureau de l'assemblée est celui du CA. Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du Président et du secrétaire. Ils sont soumis à l'approbation de l'AG suivante.
Sauf pour l'élection des membres du CA, les votes se font à main levée et sont acquis à la majorité des présents ou représentés. Toutefois, à la demande de cinq membres présents, il est voté à bulletin secret.

 Article 13 : force exécutoire des décisions de l'assemblée
Les assemblées régulièrement constituées représentent la totalité des mémbies de l'association.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée s'imposent à l'association et à tous ses membres, y compris les absents.

 Article 14 : réunion et compétence de l'assemblée ordinaire
Les adhérents de l'association sont convoqués en assemblée générale ordinaire chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice.
 Pour délibérer valablement l'assemblée doit réunir la moitié au moins de ses membres en première convocation. Chaque membre présent ne peut détenir plus de deux pouvoirs écrits. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation a lieu dans le mois qui suit. Elle pourra alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
L'assemblée générale se prononce sur les rapports qui lui sont soumis et qui rendent compte de la gestion du Conseil d'Administration : rapport moral, rapport financier, rapport d'activité. Ces rapports sont adressés aux membres au moins dix jours avant la tenue de l'assemblée générale.
L'assemblée fixe le montant de la cotisation des membres approuve les comptes, vote le budget prévisionnel de l'exercice en cours, délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Elle pourvoit à l'élection ou au renouvèlement des administrateurs.
L'assemblée affecte les excédents conformément à l'objet social sur proposition élaborée par le Conseil d'Administration.
Les décisions sont prises à la majorité simple.

 Article 15 : réunion et compétence de l'assemblée extraordinaire
Les adhérents de l'association sont convoqués en assemblée générale extraordinaire par le président.
Pour délibérer valablement l'assemblée doit réunir la moitié au moins de ses membres en première convocation. Chaque membre présent ne peut détenir plus de deux pouvoirs écrits. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation a lieu dans le mois qui suit. Elle pourra alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. La convocation devra être adressée trois semaines avant cette AG.
L'assemblée générale extraordinaire se prononce sur les modifications de statuts, la gestion des biens immobiliers, la dissolution de l'association.
Seules sont valables les décisions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

III — Ressources / Fonds de réserve

 Article 16 : ressources
Outre les moyens mentionnés à l'article 3, les ressources de l'association proviennent :
Des cotisations annuelles versées par les membres
Des subventions qui pourraient lui être accordées,
Des dons et legs en application de la législation en vigueur
De l'activité économique issue entre autre de la récupération d'objets
De toutes autres ressources ou libéralités qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur

 Article 17 : dotation / fonds de réserve
Si l'activité de l'association le permet, celle-ci s'attachera à créer un fond de réserve équivalent au plus à SIX mois de dépenses de fonctionnement. Les excédents éventuels seront affectés conformément à l'objet social, directement à des actions de solidarité, à des projets de développement interne ou au fond associatif.

IV — Modification des statuts et dissolution

 Article 18 : modification des statuts
Les statuts-type des associations locales ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale d'Emmaüs-France. Toutes modifications ainsi adoptées doivent être inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale extraordinaire de l'association locale, lequel doit être envoyé à tous les membres un mois à l'avance, et notifié à Emmaüs-France dans un délai d'un mois suivant l'assemblée générale ayant voté la modification des statuts-type.
Dans ce cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des trois-quarts des membres présents ou représentés.

 Article 19 : dissolution
Une assemblée générale extraordinaire peut être appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet.
L'assemblée doit se composer de la moitié plus un, au moins, des membres. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à trois semaines au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Chaque membre ne pourra détenir plus de deux pouvoirs écrits.
En cas de dissolution, l'assemblée désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net à Emmaüs-France et cela dans le respect des lois en vigueur.

V — Surveillance et règlement intérieur

 Article 20 : comptabilité
Il est tenu une comptabilité conforme au plan comptable préconisé par Emmaüs France, clôturée le 31 décembre de chaque année, faisant apparaître un bilan, un compte de résultat, le bilan économique et social conforme au modèle établi par Emmaüs France.
Ces documents sont validés par le Conseil d'Administration et ensuite soumis à l'approbation de l'assemblée générale annuelle. L'affectation du résultat est proposée à l'assemblée conformément à l'objet de l'association.

 Article 21 : contrôle externe
Pour les groupes ayant un produit d'exploitation supérieur à 153 000 € l'assemblée générale désignera obligatoirement un commissaire aux comptes inscrit qui remettra un rapport sur la sincérité des comptes.
Pour les groupes ayant un produit d'exploitation inférieur à 153 000 € l'assemblée générale désignera obligatoirement un expert-comptable avec assurance positive qui remettra un rapport sur la sincérité des comptes.
Les registres de l'association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute réquisition des autorités de tutelle.

Article 22 : contrôle interne
Conformément aux statuts d'Emmaüs France, l'association :